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RDC/Politique : Loi anticorruption, Hubert Furuguta s’interroge sur le traitement des anciens détournements

 

 

 

Lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre la corruption à l’Assemblée nationale, le député national Hubert Furuguta Mukasa, élu de la ville de Goma, a appelé à renforcer le dispositif proposé afin que les anciens dossiers de détournement puissent être examinés dans le respect du cadre légal en vigueur. Au cours du débat, l’élu du Nord-Kivu s’est interrogé sur les mécanismes à prévoir pour traiter les faits de corruption commis avant l’entrée en vigueur de la future loi. Il a notamment évoqué la question de la rétroactivité, estimant que les personnes soupçonnées d’avoir privé l’État de ressources importantes ne devraient pas échapper aux poursuites.

 

Cette demande devra toutefois être examinée au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Une nouvelle loi ne peut pas créer une infraction ou aggraver une peine pour des faits antérieurs. En revanche, les actes qui constituaient déjà des infractions au moment où ils ont été commis peuvent être poursuivis sur la base de la législation applicable, sous réserve notamment des règles de prescription. Le projet de loi a été présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andali. Déclaré recevable par l’Assemblée nationale, il prévoit de renforcer la prévention, la détection et la répression de la corruption. Il comprend également des dispositions relatives au gel, à la saisie, à la confiscation et à la restitution des avoirs issus d’infractions.

 

Le texte a été renvoyé à la commission politique, administrative et judiciaire pour un examen approfondi. Cette étape doit permettre aux députés d’analyser les différentes dispositions du projet et d’y apporter d’éventuels amendements avant son retour en plénière. Hubert Furuguta a dénoncé les difficultés qui entravent, selon lui, la lutte contre la corruption. Il a estimé que le dispositif anticorruption ne pouvait être efficace si certaines personnes chargées de combattre ces pratiques étaient elles-mêmes impliquées dans des actes répréhensibles. « La lutte contre la corruption est bloquée par ceux qui sont chargés de l’arrêter, parce que certains jouent à la fois le rôle de corrupteurs et de corrompus », a-t-il déclaré devant les députés.

 

L’élu de Goma a également alerté sur l’influence que peuvent exercer les personnes soupçonnées d’avoir détourné d’importantes ressources publiques. Selon lui, les sommes soustraites à l’État leur auraient permis d’acquérir une puissance financière et politique susceptible d’affaiblir les institutions et de faire obstacle aux procédures judiciaires. « Les millions et les milliards de dollars soustraits à l’État ont rendu certains acteurs plus puissants que les institutions elles-mêmes. Ils cherchent à affaiblir toute démarche visant à restaurer l’autorité de l’État », a-t-il soutenu.

 

Le député a donc souhaité que la commission compétente examine les moyens juridiques permettant de traiter les anciens dossiers de corruption, sans remettre en cause les garanties fondamentales reconnues aux personnes poursuivies. La question devra notamment être distinguée de celle de l’application rétroactive d’une nouvelle infraction ou d’une peine plus sévère. Hubert Furuguta a par ailleurs salué le travail engagé par le ministre de la Justice. Il a estimé que les réformes proposées pouvaient contribuer à soutenir l’action du gouvernement et à renforcer la réponse de l’État face à la corruption.

 

Il a par ailleurs appelé ses collègues à soutenir la recevabilité du projet de loi, considérant que son examen était nécessaire pour améliorer le cadre juridique national de lutte contre la corruption. Le texte ayant déjà franchi cette première étape, son contenu pourrait encore évoluer au cours des travaux en commission et des débats ultérieurs. La suite de la procédure parlementaire permettra de préciser les mécanismes applicables aux dossiers anciens, notamment en matière de poursuites, de récupération des avoirs et de prescription. Toute modification devra cependant respecter le principe de sécurité juridique et les droits de la défense.

 

 

 

 

La rédaction