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RDC/Politique : Le Sénat adopte une réforme majeure de la loi sur les minerais critiques
Le Sénat a voté, ce jeudi 23 juillet, un projet de loi visant à modifier la loi n°14/005 du 11 février 2014. Cette initiative a pour objectif de remédier aux insuffisances constatées dans l'application de la législation actuelle, en réponse à un contexte économique et géostratégique en pleine évolution, marqué par une demande croissante de minerais critiques.
Cette réforme apporte des clarifications significatives au régime répressif des infractions fiscales, douanières et de change. Elle vise également à sécuriser le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le transfert des capitaux. Un des points clés de cette réforme est la création d'un Guichet Unique, destiné à améliorer la coordination des recettes fiscales.
L'Agence de Promotion des Investissements et du Suivi des Conventions (APCSC) a été confirmée comme l'établissement public responsable du suivi des conventions, tout en instaurant un régime de stabilisation fiscale. Ces mesures visent à renforcer la gouvernance, la transparence et la traçabilité des recettes, tout en encourageant la transformation locale des ressources, le contenu local et le développement des infrastructures.
Le texte de loi adopté par le Sénat inclut également des dispositions pour prévenir les contournements par cession d'actifs. De plus, il maintient expressément les droits acquis et les avantages garantis aux conventions antérieures, assurant ainsi la sécurité juridique des partenariats existants, tout en modernisant le cadre pour les projets futurs.
Cependant, cette loi a été votée avec des termes divergents par rapport à la version approuvée par l'Assemblée nationale. Elle sera donc envoyée à la Commission mixte paritaire des deux chambres parlementaires pour produire une version finale harmonisée. Ce processus souligne l'importance de trouver un consensus pour répondre aux enjeux économiques et réglementaires du secteur minier.
