RDC/Politique : Code du numérique, le Sénat déclare recevable une loi pour protéger les jeunes sur Internet
Le Sénat a déclaré recevable, lundi 28 septembre, la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique. Initiée par le sénateur Yvan Kazadi Kankonde, cette réforme place la protection des enfants et des adolescents au cœur du droit numérique congolais, en introduisant des règles plus contraignantes pour l’accès aux plateformes sociales et aux fonctionnalités interactives en ligne.
Le texte propose d’interdire l’ouverture de comptes et l’accès aux fonctionnalités sociales interactives avant l’âge de 13 ans. Pour les mineurs de 13 à moins de 15 ans, l’accès serait conditionné à l’utilisation d’un compte supervisé, avec un consentement parental vérifiable. À partir de 15 ans, les adolescents pourraient accéder de manière autonome aux services numériques, mais sous réserve d’obligations renforcées imposées aux fournisseurs de services en matière de sécurité, de confidentialité, de publicité, de conception protectrice et de vérification de l’âge.
Au-delà de ces seuils d’âge, la proposition vise à rendre plus lisible et plus effectif le régime applicable aux mineurs dans l’espace numérique. Elle articule les règles relatives à la protection de l’enfant, à la protection des données personnelles, à la prévention des atteintes graves commises au moyen des systèmes informatiques et aux obligations des fournisseurs de services numériques. L’objectif affiché est d’adapter le cadre juridique aux usages réels des jeunes, tout en renforçant les mécanismes de protection contre les risques liés à l’exposition précoce et non encadrée aux réseaux sociaux.
À l’issue des échanges en plénière, le texte a été transmis à la commission mixte Politique, administrative et juridique (PAJ) – Infrastructures et aménagement du territoire, chargée d’en conduire l’examen détaillé avant un éventuel retour en séance publique. Les travaux de cette commission porteront non seulement sur les dispositions relatives aux mineurs, mais aussi sur d’autres volets du Code du numérique, tels que la sécurisation des transactions électroniques, le commerce en ligne, la lutte contre la cybercriminalité et l’encadrement des activités liées aux startups et à la fintech.
La séance a également été marquée par le renvoi, à la commission Socio-culturelle, d’une proposition de loi visant à organiser la lutte contre la drépanocytose, érigée en priorité de santé publique. En matière sécuritaire, les sénateurs ont, par ailleurs, approuvé la reconduction de l’état de siège pour quinze jours dans les provinces du Nord-Kivu et de l’Ituri, afin de permettre aux FARDC de poursuivre les opérations de restauration de la paix dans l’est du pays.
Hydrice Mande
